Par Eric NGABA
Bangui 21/12/2016 (ndjonisango.net) : les Conseils de l’inculpé Jean Francis Bozizé par la justice centrafricaine dénoncent une manœuvre tendant à incriminer l’ex ministre de la défense nationale. Lors d’une conférence de presse tenue le 16 décembre 2016 à Bangui, les avocats défenseurs du fils de François Bozizé demande des preuves de son inculpation. Jean Louis OPALEGNA et Henri POUZERE, ses Conseils, dénoncent une poursuite judiciaire avec un dossier vide contre leur client. Ils affirment que le dossier devant la justice nationale concerne plutôt l’ex président François Bozizé et non leur client Jean Francis Bozizé.
Devant une quarantaine des professionnels des médias, les Conseils de Francis Bozizé qui est sous le coup de la justice nationale, Jean Louis OPALEGNA et Henri POUZERE avocats au Barreau de la République centrafricaine ont présenté la situation dans laquelle se trouve leur client devant la justice. Alors que l’affaire est encore pendante devant la justice centrafricaine et que l’enquête suit son cours, les Conseils de l’ancien ministre de la défense nationale ont affirmé que leur client n’a rien à se reproche car son dossier est vide.
D’après Maîtres Jean Louis OPALEGNA et Henri POUZERE, la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 proclame en son article 4 que : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d’une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Les droits de la défense s’exercent librement devant toutes les juridictions et administrations de la République Centrafricaine ».
C’est autour de ces dispositions constitutionnelles que les Conseils veulent faire le décryptage sur l’affaire de Jean Francis BOZIZE qui continue de défrayer la chronique.
En effet, l’ancien Jean Francis BOZIZE a été inculpé formellement le 19 Octobre 2016, d’avoir à Bangui ou dans l’arrière-pays, de 2004 à 2013, de concert avec les accusés ou non, commis des faits constitutifs d’infractions prévues et punies par les articles 53 et 58 ; 97 à 101 ; 118 à 120 ; 417, 418 et 428 ; 363 et 365, et 295 du Code pénal.
Le 6 Aout 2016, s’étant rendu à la MINUSCA pour y tenir les responsables informés de sa présence sur le territoire national après son retour d’exil, Jean Francis BOZIZE ainsi que ses deux autres amis ont été arrêtés par la Minusca, en exécution d’un mandat d’arrêt international. Ils ont été déportés ensuite à la Section de Recherches et d’Investigations (SRI) de la Gendarmerie nationale dans la même journée où ils ont été détenus trois jours durant, sans que ledit mandat ait été notifié à Monsieur Jean Francis BOZIZE et qu’aucun acte de procédure ait été posé, d’après ses Conseils. Selon ces dernier, c’est dans l’après-midi du 09 Aout 2016, que le Magistrat Instructeur a reçu ce dernier et lui a notifié le procès-verbal de mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Le 11 Aout 2016, par l’intermédiaire de l’un de ses Conseils, Monsieur Jean-Francis BOZIZE a reçu la notification de l’Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue à la même date.
« Il est à déplorer que depuis cette dernière date jusqu’aujourd’hui, aucune déposition de témoin et aucune déclaration de partie civile n’ont été prises. Par ailleurs, l’inculpé Jean-Francis BOZIZE n’a jamais été interrogé au fond sur l’un des quelconques faits qui lui sont reprochés, d’où l’impossibilité de penser à une quelconque confrontation » ont affirmé les Conseils de l’inculpé.
En outre, à l’exception des procès-verbaux d’audition des témoins et parties civiles qui datent de la période antérieure à l’arrestation de Jean-Francis BOZIZE, ses Conseils disent ne pas savoir si une enquête préliminaire a été réalisée et qu’ils ignorent l’entité de police judiciaire qui l’aurait menée.
« Nous ne sommes jamais entrés en possession du réquisitoire du Ministère Public en vertu duquel une information judiciaire est ouverte à l’encontre de notre client commun. De même, nous n’avons jamais vu, ne serait-ce que la couleur du mandat d’arrêt international en vertu duquel, la MINUSCA, se substituant aux forces de sécurité intérieure en activité dans la capitale Bangui, a procédé à l’arrestation de l’intéressé « , déplore l’avocat Jean Louis Opalegna.
Et pourtant, soulignent les Conseils, il est de principe notoirement connu que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit au moins aux garanties. L’inculpé doit être informé dans le plus court délai dans une langue qu’il comprend et de façon détaillée de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui. Il ne doit pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable. Enfin, l’inculpé doit être jugé sans retard excessif. Par ailleurs, les Conseils de l’inculpé disent de ne pas comprendre le blocage des relevés bancaires de leur client.
« Dans le même ordre d’idée, nous, Conseils de l’inculpé Jean Francis BOZIZE dénonçons la mesure de blocage des comptes et de communication des relevés bancaires qui ne cessent de produire des effets néfastes dans la famille BOZIZE et pourtant d’autres dignitaires de l’ancien régime en sont exemptés. Il n’est pas sans intérêt de signaler qu’à cause de ces mesures l’un des enfants du Capitaine de la Gendarmerie Rodrigue BOZIZE est décédé faute de soins et que l’ex première Dame Monique BOZIZE éprouve de sérieuses difficultés pour se faire soigner par manque d’accès à ses comptes », dénoncent les Conseils de Jean Francis Bozizé.
Ils regrettent que les graves violations des principes fondamentaux qui régissent la procédure pénale n’offrent aucune possibilité à l’organisation et à la tenue d’un procès équitable devant une quelconque juridiction nationale. Ils estiment que le maintien des conditions actuelles de la mise en liberté sous contrôle judiciaire de cet Officier Supérieur de l’armée centrafricaine ainsi que celui concernant le blocage de ses comptes et communication de ses relevés bancaires ne sont nullement justifiés.
Aussi, les Conseils de Jean Francis Bozizé envisagent solliciter la levée des conditions de mise en liberté sous contrôle judiciaire ainsi que la nullité de la procédure d’information judiciaire ouverte contre lui pour violation des droits de la défense.
En dépit de son inculpation sous le coup d’un mandat d’arrêt international, jean Francis BOZIZE a réintégré les FACAS avec ses grades, titres et émoluments, sur ordre du président de la République Faustin Archange TOUADERA. Une information rejetée par le ministre de la défense nationale, Joseph Yaketé, alors que les Conseils de l’inculpé confirment sa réintégration dans le corps des Forces Armées Nationales.
