Par Socrates Fibanga
Bangui 27 décembre 2024-(Ndjoni Sango) : Après 2 jours de débats contradictoires à la session criminelle au parquet de Bangui, le député Dominique Yandocka accusé d’atteinte à la sureté intérieure de l’état, a été condamné à un 1 an d’emprisonnement ferme et recouvre la liberté par la suite. Il a été libéré sur ordre du procureur, pendant que ses avocats qui contestent cette condamnation ont annoncé qu’ils vont se pourvoir en cassation afin d’obtenir l’acquittement pure et simple de leur client.
Mis aux arrêts depuis plus d’un 1 an, le député de la 1ère circonscription du 4e arrondissement de la ville de Bangui est enfin libre. Le parquet de Bangui l’a condamné à 1 an de prison ferme, alors que dans son réquisitoire au 2e jour du procès, le ministère public a demandé 2 ans d’emprisonnement pour l’élu. La cour avec le concours des jurys a finalement requis 1 an d’emprisonnement ferme contre Dominique Yandocka.
Le motif d’atteinte à la sureté de l’Etat reproché à l’accusé a été disqualifié par le parquet qui n’a retenu que le motif de délit de complot, donnant aussi l’occasion à la défense de pouvoir se pourvoir en cassation
« La cour, au nom du peuple centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la loi avec le concours des jurys, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’accusé Yandocka Dominique Ephrem et du ministère public en matière criminelle et en dernier ressort avec le concours des jurys et à la majorité des voix sur la culpabilité de l’accusé, disqualifie le crime d’atteinte à la sureté de l’état en délit de complot, déclare Yandocka Dominique Ephrem coupable de délit de complot en application de l’article 286, alinéa 4 du code pénal, en répression, accorde les circonstances atténuantes en application de l’article 50 du code pénal, le condamne à un 1an d’emprisonnement ferme, met les dépends à sa charge » a déclaré le procureur général.
Celui-ci de rappeler que l’accusé et sa défense ont 72 heures pour faire recours à la cour de cassation, la défense du député qui récuse cette sentence de la cour dit vouloir faire recours car selon elle, cette sentence est injuste. Il convient de rappeler que la condamnation de 1 an prononcé contre Dominique Yandocka Dominique conduit à sa libération puisqu’il a déjà passé un an en prison.
