Par Cyrille YAPENDE
Bangui 6 avril 2022—(Ndjoni Sango) : Dans sa décision n° 04/CC/22 du 1er avril 2022, la Cour constitutionnelle a jugé non conforme la position du gouvernement sur son avis défavorable sur la proposition de loi portant statut du pupille de la nation en République centrafricaine. Cette proposition de loi a été soumise au parlement par le député de Boali, Firmin Ngrébada.
Dans une requête au mois de mars dernier, le Président de l’Assemblée nationale, Simplice Mathieu Sarandji, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 83 de la Constitution, relative à la nature de l’avis du gouvernement sur les propositions de lois des députés. C’est à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant statut des pupilles de la nation.
Dans sa requête, le Président du parlement a précisé que l’initiateur de cette proposition de loi, le député Firmin Ngrébada, soutient que le gouvernement a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, en interdisant à l’Assemblée nationale d’examiner le texte ; et que cette saisine fait suite aux observations formulées par le député de Boali.
Devant cette saisine, la Cour a considéré que, sur le fond, la Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs et détermine le contenu de pouvoirs exécutif et législatif et leur collaboration.
« L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement. Les propositions de loi sont déposées à la fois sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat et transmis pour avis au gouvernement. Le gouvernement est tenu de donner son avis quarante-cinq (45) jours au plus tard à compter de la date de réception. Passé ce délai, le parlement examine la proposition de loi », conforment à l’article 83 de la Constitution.
Cependant, la Cour considère que l’avis du gouvernement est consultatif et non conforme, qu’ainsi il ne peut interdire à l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen de la proposition de loi ; et que la demande du Président de l’Assemblée nationale est une demande en interprétation des dispositions de la Constitution la Cour rend une décision et non simple avis ; elle décide : « La Cour est compétente, la requête est recevable et l’avis du gouvernement requis par l’article 83 de la Constitution est consultatif et non conforme et l’avis défavorable du gouvernement ne peut interdire à l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen de la proposition », a déclaré la Cour constitutionnelle.
La décision de la Cour tranchant cette affaire entre le député Ngrébada et le gouvernement ouvre la porte à l’Assemblée nationale de débattre en plénière sur cette proposition de loi des pupilles de la nation en République centrafricaine.
Selon Wiktionnaire, la pupille de la nation est une protection supplémentaire accordée à un enfant (orphelin) et ne se substituant pas à la famille lorsque le père, la mère ou le soutien de famille est invalide ou décédé au cours de faits de guerre ou d’une mission de sécurité publique.
