Par Cyrille YAPENDE
Bangui 28 février 2020—(Ndjoni Sango) : Les élus de la nation ont approuvé par acclamation et amendements ce mardi 25 février, le projet de loi relatif aux partis politiques et au Statut de l’opposition avec quelques innovations apportées afin de corriger les insuffisances dans l’ordonnance n° 05.007 du 2 juin 2005 relative aux partis politiques qui est en vigueur depuis 15 ans.
Ce projet de loi qui est structuré en 6 titres, 14 chapitres et 91 articles a été voté par acclamation et amendements par les parlementaires afin de recadrer l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, le statut de l’opposition, le financement des partis politiques ainsi que les sanctions et les dispositions transitoires diverses et finales.
Un léger espoir d’apaisement pour les partis politiques avec les innovations qui sont apportées dans cette loi dont l’introduction du statut du chef de l’opposition ; la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat ; l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité ; l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes et l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution.
« Ce sont les lois qui régissent les Etats et lorsqu’on veut fonctionner, il faudrait qu’il y’ ait des cadres juridiques. Les ordonnances qui régissaient les partis politiques et définissaient les statuts de l’opposition étaient devenues obsolètes. La mesure la plus importante dans cette loi concerne surtout la question de la parité et les prises pour limiter les partis politiques parce qu’hier, il y avait un certain laisser aller mais aujourd’hui je pense qu’il y a des cadres qui ont été établis pour que les partis politiques puissent se mouvoir, s’affirmer et prouver qu’ils sont en mesure d’être des partis responsables », a indiqué, Augustin Yangana Yahote, ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Lors de la plénière, plusieurs amendements ont été formulés unanimement par les élus de la nation dont ils souhaitent que désormais les partis politiques qui ne recueillent pas 5% des suffrages aux législatives de tout comme aux municipales seront appelés à disparaitre du paysage politique centrafricain.
Dans ce même ordre d’idées, un autre nouvel article 50, introduit la dotation globale budgétaire du chef de file de l’opposition dont le montant serait fixé dans la loi des finances.
« Il est important que nous prenions des décisions qui permettent d’assainir le paysage politique de notre pays. Il y a des partis politiques qui existent depuis des années et qui ne se présentent à aucune élection et se font représenter uniquement à Bangui donc il est temps désormais de rationaliser les partis politiques », a glissé le député Stève Koba, Président du groupe parlementaire Cœurs-Unis.
Les groupes parlementaires respectivement, URCA, UNDP et le MCU ont unanimement salué l’importance qualitative de ce projet qui selon eux régira désormais l’espace politique centrafricain avant d’aborder d’une manière individuelle les questions liées à la transhumance politique, un facteur qui secoue la 6ème législature et désorganise en même temps les partis politiques.
Anicet Georges Dologuele, Chef de file de l’opposition et président du groupe parlementaire URCA quant à lui, relève l’une de ses faiblesses de cette loi qui ne tient pas compte des hommes politiques dits « indépendants.
« des propositions ont été pourtant faites pour que dans le cas où un député décidait de changer le groupe parlementaire en pleine mandature, une compensation financière lui soit imposée sur ces indemnités mensuelles et cela aurait contraint les députés à réfléchir à deux fois avant de changer de camp. Sur ce point comme sur les autres, l’URCA a déposé des amendements », a-t-il déploré
Force est de constater que cet amendement a été rejeté en bloc par la commission élargie chargée d’examiner cet avant-projet en bottant de cette affaire dans les camps des partis politiques afin qu’ils puissent insérer ces dispositions dans le statut de leurs partis respectifs et ceci leur permettra de poursuivre juridiquement les députés qui tenteraient de démissionner d’un parti pour regagner d’autres.
A titre de rappel, les députés convoqués en session extraordinaire poursuivent les votes des projets de loi qui les ont soumis par le gouvernement, après le projet de loi relatif aux partis politiques et le statut de l’opposition en République Centrafricaine, ces derniers ont voté ce mercredi 26 février, le projet de loi portant organisation et fonctionnement des collectivités territoriales.
