Par Juste MBANGO
Bangui 24 aout 2026—(Ndjoni Sango): L’affaire opposant Dr Didier Martial Pabandji, membre du Haut Conseil de la Communication (HCC), à Mme Banta, magistrate et juge de l’application des peines, connaît depuis avril 2026 une évolution judiciaire qui suscite des interrogations, notamment sur les garanties procédurales dont pourrait bénéficier un membre du HCC.
À l’origine du dossier se trouve une citation directe délivrée le 17 avril 2026 à l’initiative de Mme Banta. Les faits reprochés à M. Pabandji portent notamment sur des accusations de violences, d’injures et de menaces. L’intéressé conteste fermement ces accusations et affirme n’avoir jamais refusé de répondre aux convocations de la justice.
Le 21 mai 2026, M. Pabandji s’est présenté personnellement à l’audience. L’affaire a toutefois été renvoyée. Ses avocats ont alors attiré l’attention de la juridiction sur son statut de membre du HCC et sur les garanties prévues par la législation relative à cette institution.
Un mandat d’amener pendant une mission
Le 4 juin, alors que M. Pabandji se trouvait en mission, un mandat d’amener aurait été délivré contre lui. À son retour à Bangui, il affirme s’être présenté spontanément devant le magistrat concerné pour justifier son absence et remettre une copie de son ordre de mission.
Pour sa défense, cette démarche démontrait qu’il ne cherchait pas à échapper à la justice. Le mandat n’aurait cependant pas été retiré.
La situation s’est tendue le 6 août 2026, jour prévu pour une nouvelle audience. M. Pabandji affirme qu’il était souffrant et s’était rendu dans un établissement hospitalier. Il aurait ensuite été invité à se présenter à la Section de recherches et d’investigations (SRI).
Après avoir informé le président du HCC, la question de l’article 35 de la loi relative au HCC aurait été évoquée. Selon la défense, cette disposition prévoit que, sauf cas de flagrance avérée, toute mesure d’arrestation, de poursuite ou de détention d’un membre du HCC nécessite un avis conforme des conseillers à la majorité des deux tiers.
L’arrestation du 6 août
Malgré les échanges entre responsables du HCC et autorités judiciaires, M. Pabandji s’est rendu à la SRI. Il affirme y être arrivé vers 15 h 43. Quelques minutes plus tard, un commandant de la gendarmerie se serait présenté avec un mandat d’amener. Selon M. Pabandji, il lui aurait expliqué agir sur instruction du procureur de la République et ne pouvait pas le laisser repartir.
La situation aurait alors provoqué plusieurs échanges entre responsables du HCC, magistrats et autorités judiciaires. Le président du HCC se serait rendu sur place et serait resté aux côtés de M. Pabandji jusqu’à sa libération, intervenue à 17 h 56. La défense considère cet épisode comme une mesure de contrainte contestable et s’interroge sur les conditions d’exécution du mandat.
L’interdiction de sortie du territoire
Le dossier a connu un nouvel épisode quelques jours plus tard. Le 10 août, une interdiction de sortie du territoire aurait été prise contre M. Pabandji. Le 12 août, celui-ci se serait rendu au parquet pour informer le procureur de son état de santé et de la nécessité de réaliser un scanner. Il aurait également indiqué son intention de revenir à Bangui avant l’audience du 20 août.
Le lendemain, il aurait appris qu’une interdiction de sortie du territoire avait été décidée. Son passeport diplomatique et d’autres documents de voyage auraient été récupérés puis remis au procureur.
Selon son récit, cette mesure serait liée à l’éventualité d’une plainte du gouvernement dans le dossier ANTASER. La défense aurait demandé la levée de l’interdiction ainsi que la restitution des documents de voyage.
Des difficultés autour du dossier judiciaire
Les avocats de M. Pabandji auraient également rencontré des difficultés pour accéder aux pièces du dossier les opposant à Mme Banta. Ils auraient entrepris des démarches auprès du parquet et du greffe pour récupérer les documents nécessaires à la préparation de la défense.
Cette situation, si elle était confirmée, soulèverait la question de l’accès effectif du prévenu et de ses conseils aux éléments de la procédure.
Une comparution volontaire le 20 août
Le 20 août 2026, M. Pabandji s’est présenté librement devant la juridiction, accompagné de quatre avocats. Cette présence volontaire constitue, pour sa défense, un élément important contre l’argument d’un éventuel risque de fuite. Les conseils de Mme Banta auraient néanmoins sollicité son placement sous mandat de dépôt, estimant qu’il pourrait quitter le pays.
La défense rejette cette hypothèse et rappelle que M. Pabandji s’est déjà présenté devant les autorités judiciaires à plusieurs reprises, y compris après son retour de mission.
Le statut de membre du HCC au cœur du débat
Lors de l’audience du 20 août, les avocats de M. Pabandji ont principalement soulevé la question de l’article 35. Ils auraient demandé à la partie adverse de produire l’avis conforme du HCC qu’ils estiment nécessaire avant toute arrestation, poursuite ou détention d’un membre de l’institution.
Pour la défense, cette disposition constitue une garantie procédurale spécifique qui doit être distinguée de l’immunité liée aux actes ou propos accomplis dans l’exercice des fonctions.
L’enjeu n’est donc pas, selon les avocats, de placer leur client au-dessus de la loi, mais de déterminer si les règles particulières prévues pour les membres du HCC ont été respectées.
Une affaire désormais institutionnelle
L’affaire dépasse ainsi le simple conflit entre M. Pabandji et Mme Banta. Elle soulève des interrogations plus larges sur le respect des garanties légales accordées aux membres des institutions publiques.
La question porte notamment sur la légalité du mandat d’amener, les conditions de son exécution, l’interdiction de sortie du territoire, l’accès au dossier et l’application de l’article 35 de la loi relative au HCC.
Parallèlement, les accusations portées contre M. Pabandji devront être examinées sur la base des éléments de preuve présentés devant la justice. L’intéressé continue de nier les faits qui lui sont reprochés et affirme être prêt à répondre devant les juridictions compétentes.
La présomption d’innocence demeure essentielle
Au stade actuel de la procédure, aucune décision définitive ne permet d’établir la culpabilité de M. Pabandji. Les mesures de contrainte prises contre lui ne sauraient être assimilées à une condamnation.
L’enjeu est donc double. Il faut déterminer la réalité des faits dénoncés par Mme Banta et vérifier la régularité de la procédure engagée contre le membre du HCC. Il appartient désormais à la justice de trancher ces différentes questions en s’appuyant sur les preuves, le contradictoire et les droits de la défense.
Au-delà de l’affaire Pabandji–Banta, le dossier pose finalement une question fondamentale pour l’État de droit. Les garanties prévues par la loi pour les membres d’une institution de la République sont-elles effectivement respectées lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites judiciaires ? C’est sur cette question, autant que sur les accusations initiales, que la suite de la procédure est désormais particulièrement attendue.
