RCA: le parlement adopte le projet de loi portant déclaration du patrimoine

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Vote au parlement @crédit photo Cyrille Yapendé

Par Cyrille YAPENDE

Bangui 11 Novembre 2021—(Ndjoni Sango) : Les députés de la nation, réunis en plénière le 4 octobre 2021 ont examiné et adopté par acclamation le projet de loi relatif à la déclaration du patrimoine initié par le gouvernement. Ce projet de loi qui est une nouveauté en RCA a été défendue par le ministre d’état en charge de la justice, de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, gardes des sceaux, Arnaud Djoubaye Abazene.

Ce projet de loi qui a été voté par acclamation par les élus de la nation en leur siège vise à doter la République centrafricaine d’un cadre juridique spécifique permettant aux assujettis de se conformer à l’obligation légale de déclaration de patrimoine de l’Etat.

C’est aussi un texte qui va désormais renforcer le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) de 2017.

Lors du débat en plénière, les différentes interventions individuelles ont positivement salué ce projet de loi qui prévient l’enrichissement illicite et la lutte contre la corruption tout en s’interrogeant sur le fait que le gouvernement initiateur y a formulé des amendements. La représentation nationale ont en profité de cette séance pour poser un certain nombre de question au ministre. Pourquoi cette loi vise uniquement les élus de la nation et les hauts fonctionnaires de l’Etat ?

A cette question, le ministre d’état en charge de la justice, Arnaud Abazene Djoubaye a insisté sur les fausses déclarations qui, de son point de vue, sont condamnable pour faux usage de faux et que l’impunité zéro n’est pas un vain un mot mais, elle est une réalité avec ce projet de loi.

Après le vote par acclamation, le ministre de la justice ne cache pas sa satisfaction, « la déclaration de patrimoine est validée par l’Assemblée nationale. Je tiens de prime d’abord, vous rassurer qu’il s’agit de ce que nous appelons, obligation constitutionnelle. La Constitution de notre pays du 30 mars 2016, avait énuméré un certain nombre de personnalités politiques appelées à faire des déclarations de patrimoine avant la prise de fonction  et après la cessation de fonction », a-t-il déclaré avant d’ajouter que l’Assemblée nationale dans sa globalité a démontré son attachement à la transparence, à la bonne gouvernance également, son attachement à la valeur universelle, la valeur de l’intégrité, de probité qui selon lui, le socle de l’émergence d’un Etat.

Le membre du gouvernement dans sa prise de parole a déclaré que cette loi va participer à assainir les finances publiques, à lutter également contre la corruption, à barrer la route à ce qu’il appelle l’enrichissement illicite, le détournement de derniers publics , le blanchiment de capitaux pour donner la chance à tous les Centrafricains de profiter des ressources qui peuvent permettre à construire des infrastructures, à améliorer la condition de vie de leurs compatriotes.

Du côté de l’opposition, André Nalké Dorogo, Président du groupe parlementaire URCA doute à l’application de ce projet de loi par le gouvernement, « l’entrée de cette loi dans le dispositif juridique de notre pays mettra fin en cela, et pour cela, il faut l’appliquer. Il ne faudra pas que l’exigence de l’’impunité zéro ne soit qu’un effet d’annonce mais qu’on voit derrière des actes pour ceux qui ont violé la loi et volé le peuple centrafricain puisse rendre des comptes », a-t-il avancé.

Cette nouvelle loi qui se limite seulement aux hautes personnalités du pays dont le Président de la République, les députés, les présidents des institutions républicaines et les ministres, va s’élargir aux directeurs généraux de la fonction publique.

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