Par Cyrille YAPENDE
Bangui 8 juin 2020–(Ndjoni Sango): La Cour Constitutionnelle, après avoir déclaré compétente, a rejeté le projet de modification de la Constitution du 30 mars 2016 visant à proroger les mandats présidentiel et législatif au cas où les élections ne se tiendraient pas dans le délai prévu par la loi fondamentale en raison de force majeure. Les amendements proposés par certains députés de la majorité dans ce projet devant réviser la Constitution, visent les dispositions des articles 36 et 68. La décision du rejet prononcée par la Cour Constitutionnelle a été rendue dans sa séance du 05 juin 2020.
La décision de la Cour Constitutionnelle rejetant le projet de modification de la Constitution a tranché les débats sur ce projet cette modification qui fait couler tant d’encre et salive dans le pays ces derniers temps.
Après la vérification de sa conformité à la Constitution, la Cour a déclaré NON CONFORME les amendements évoqués par les 101 élus de la nation signataires de cette fameuse pétition.
Après sa validation par le gouvernement à l’issue du Conseil des ministres et envoyé à la Cour Constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le projet de révision de la Constitution a été débouté par ladite Cour parce que les dispositions constitutionnelles indiquent que le peuple à instituer un verrou constitutionnel qui ne donne pas une chance aux initiateurs de ce projet.
« Considérant que l’examen combiné de ces dispositions constitutionnelles indiquent que le peuple a clairement manifesté sa volonté d’instituer un verrou constitutionnel en ce qui concerne le mandat du Président de la République, verrou que nul ne peut, pas même ces Représentants, les députés, sauf à trahir cette volonté, ni supprimer ni modifier », a déclaré Danielle Darlan, Présidente de la Cour Constitutionnelle.
Cependant, la Cour émet un AVIS DEFAVORABLE à la révision de la Constitution initiée par les députés de l’Assemblée Nationale dans le but d’amender les articles 36 et 68 de la Constitution compte tenu des verrous constitutionnels contenus dans les articles 35, 38, 153, 158 de la Constitution.
Une décision applaudie par l’opposition démocratique dont Joseph Bendounga, l’un des opposants farouches de l’actuel régime :« La Cour Constitutionnelle a dit le droit, elle a rendu justice au peuple centrafricain. Nous avons remporté une guerre qui est celle des démocrates contre la dictature de TOUADERA », s’est réjoui le Président du parti MDREC.
Du côté de la majorité présidentielle, Jean Symphorien Mapenzi, 1er Vice-président de l’Assemblée Nationale et porteur de ce projet, s’aligne derrière la décision de la Cour Constitutionnelle qui selon s’impose à tous.
« En tant que Républicain, nous respectons la décision de la Cour Constitutionnelle qui s’impose à tous d’ailleurs. Ensuite, il faudrait comprendre la décision de cette Cour qu’il n’aura pas de transition, c’était notre chant de bataille, parce que certaines personnes voulaient que s’il y a le glissement, on devrait aller à la transition et là nous avons dit NON. La Cour a clairement dit qu’il n’aura pas la transition et donc il y a lieu de dire que la bataille n’est pas perdue, bien au contraire, nos doutes ont été levés et confortés par cette décision », a rétorqué cet élu de la nation à la fin de la séance.
Sur la question de la transition, la Cour dans un premier temps, a rejeté l’idée d’une éventuelle transition au cas où les élections couplées ne sont pas tenues dans le délai constitutionnel en cas de force majeure lié à la pandémie à Coronavirus qui sévit dans le pays avec les chiffres de contamination à une grande vitesse.
Dans un seconde temps, compte tenu du vide juridique constaté, il y a lieu de recourir selon la Cour à une CONCERTATION NATIONALE qui permettra de trouver une solution consensuelle au règlement de cette éventuelle, cette solution, pour eux devant exclure l’instauration d’une transition qui est la conséquence d’un « changement inconstitutionnel de régime prohibé par la Constitution ».
