Par Cyrille YAPENDE
Bangui 8 juin 2020—(Ndjoni Sango) : Les rideaux sont tombés sur la 1ère session ordinaire de l’Assemblée nationale de l’année 2020. Le 30 mai dernier les élus de la nation ont examiné et adopté 9 projets de lois dont 5 ont été adoptés mais renvoyés au parlement par la décision de la Cour Constitutionnelle pour sa mise en conformité à la Constitution du 30 mars 2016.
Entrée de jeu, les parlementaires ont adopté la loi autorisant la ratification de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) adoptée le 19 mars 2020 dont l’objectif est de promouvoir le commerce entre les pays africains. Elle permet entre autres de renforcer la compétitivité au niveau des industries et des entreprises africaines en exploitant les possibilités d’économie d’échelle.
Elle permet aussi la réduction des coûts en développant les infrastructures commerciales en vue de surmonter la dépendance à l’exportation des produits primaires et de promouvoir la transformation sociale et économique pour une croissance inclusive et durable.
De deux, les représentants du peuple ont adopté la loi portant Code des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI) de la République Centrafricaine adopté le 26 mars 2020.
Il s’agit d’un cadre juridique et réglementaire qui régit les activités des petites et moyennes entreprises/petites et moyennes industries afin de réduire l’impact de l’économie informelle conformément aux préoccupations fortement exprimées lors du forum sur la promotion du secteur privé en Centrafrique tenue à Bangui du 09 au 13 septembre 2015.
Cette loi permet également la mise en place d’un environnement assaini des affaires pouvant promouvoir une forte croissance du secteur privé, la culture d’entreprise aux centrafricains et surtout la mise en œuvre de la politique de facilitation d’octroi de crédits en faveur des PME/PMI.
Ensuite, les députés ont adopté la loi portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la distribution et de la détention des emballages et sachets plastiques non bio dégradable en République Centrafricaine, adopté le 25 mai 2020.
Ce texte permet au pays d’interdire à l’instar de certains pays d’Afrique l’importation et la commercialisation des emballages et sachets plastiques non bio dégradable dont les conséquences affectent dangereusement la santé, les cultures agricoles, l’élevage et l’environnement.
Enfin, les élus de la nation ont adopté la loi portant Statut Général des Militaires le 30 mai 2020. Cette loi vise l’amélioration des conditions de travail des militaires, la gestion transparente et cohérente des ressources humaines, notamment les recrutements et les départs à la retraire conformément au plan national de défense signé en 2017 par le Président de la République, Chef Suprême des Armées.
Elle offre en outre des garanties de carrière qui tiennent compte des obligations particulières et des compensations aux contraintes et exigences militaires.
Les 5 autres lois adoptées mais renvoyés au parlement
Ces 5 lois adoptées mais renvoyées au Parlement par décision de la Cour Constitutionnelle pour sa mise en conformité à la Constitution du 30 mars 2016, elles doivent être reformulées pour être en accord avec la décision de la Cour.
Il s’agit des lois suivantes : La loi portant sur les médicaments, les autres produits de santé et l’exercice de la Pharmacie en RCA ; la loi relative aux partis politiques et au statut de l’opposition ; la loi fixant le régime de pension accordée aux anciens Présidents de la République ; la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR) et la loi portant Code de Protection de l’Enfant en République Centrafricaine.
