RCA: neuf lois votées par les députés à l’issue de la première session ordinaire 2022

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Vue partielle de l'hémicycle du parlement centrafricain

Par Cyrille YAPENDE

Bangui 1er Juin 2022—(Ndjoni Sango) : Les députés de la nation convoqués à la première session ordinaire du 1er mars au 30 mai 2022, ont adopté en total neuf (9) loi. Les Lois ci-dessous énumérées ont été examinées et votées. Il s’agit entre autre, selon le Président de l’Assemblée nationale, Simplice Mathieu Sarandji :

1-La Loi portant création d’une Agence Nationale de l’Assurance Qualité, de l’Accréditation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Adoptée le 14 avril 2022, cette loi vise à offrir au département de l’enseignement supérieur, un cadre juridique qui permet de pallier à l’accélération des effectifs des étudiants, la diversification des offres de formation et des programmes scolaires qui échappent au contrôle de l’Etat.

2- La Loi régissant la Crypto-monnaie en République Centrafricaine

Adoptée le 21 avril 2022, son objectif est de doter la République Centrafricaine d’un cadre légal régissant la Crypto-monnaie notamment le BITCOIN et les établissements manipulant ces monnaies.

Cette loi qui vise à faciliter les échanges commerciaux, s’inscrit dans le corpus juridique national, du Code de Commerce, du Code Pénal et autres textes spécifiques en érigeant les crypto-monnaies en monnaie ayant cours légal en République Centrafricaine.

3- La Loi portant création de la Chambre d’Agriculture et du Tourisme

Adoptée le 29 avril 2022, cette Loi a pour but de corriger les incohérences de l’Ordonnance N°83.064 du 30 octobre 1983, modifiant la loi N°64.40 du 2 décembre 1964, portant création de la Chambre d’Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches.

4- La Loi relative aux Sceaux et Armoiries de la République Centrafricaine

Adoptée le 5 mai 2022, cette loi réglemente l’utilisation des  Sceaux et Armoiries de la République Centrafricaine régie jusque-là par des textes épars et obsolètes.

5- La Loi relative à la dissolution de l’Office National des Postes et de l’Epargne  (ONPE) et la loi portant création de la Société Centrafricaine des Postes (SOCAPOST)

Adoptée le 19 mai 2022, cette loi autorise la création de la nouvelle Société Centrafricaine des Postes qui permettra d’offrir au public un service de transport et de distribution physique et numérique, répondant aux normes et exigences de l’heure.

6- La Loi sur la vaccination en République Centrafricaine

Adoptée le 24 mai 2022, cette loi vise à doter la République Centrafricaine d’un cadre juridique de prévention et d’encadrement de la Vaccination.

7- La Loi relative à la ratification de la Convention d’Uni-droit  de Rome du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés et illicitement exportés

Adoptée le 25 mai 2022, cette loi vise à autoriser la ratification de la convention d’Uni-droit qui permet de combler les faiblesses de la Convention de l’UNESCO de 1970, relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels.

8- La Loi portant abolition de la peine de mort en République Centrafricaine

Adoptée le 27 mai 2022, cette loi vise l’abolition de la peine de mort et permet à la République Centrafricaine d’être dans le concert des Nations abolitionnistes de ladite peine.

9- La Loi instituant un régime spécial de pensions applicable aux anciens députés en République Centrafricaine

Adoptée le 28 mai 2022, cette loi crée un cadre juridique applicable en matière de protection sociale des anciens députés en République Centrafricaine.

Outre l’adoption de ces textes, les députés ont, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action gouvernementale, procédé à cinq (5) interpellations de certains membres du gouvernement.

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