RCA: le parlement adopte avec amendements la loi portant statut du député

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Centrafrique-parlement-Ndjoni-Sango
vue d'ensemble de l'hémicycle de l'Assemblée nationale centrafricaine@photo Erick Ngaba

Par Cyrille YAPENDE

Bangui 21 avril 2021—(Ndjoni Sango) : Les élus de la nation réunis en plénière le jeudi dernier, ont voté avec amendements la loi portant statut du député. Cette loi votée par les parlementaires par acclamation, aidera à pallier certains problèmes inhérents aux statuts de députés qui ne sont pas pris en compte dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

A peine convoquée à la première session ordinaire de 2021, les élus de la nation de la 6ème législature, approuvent cette loi portant statut du député. Cette approbation vient renforcer certaines dispositions de la loi 60/172 du 9 décembre 1960 en faveur des anciens membres du gouvernement et de l’Assemblée nationale ainsi que leurs veuves et orphelins.

Cette loi récemment votée, insiste également sur les devoirs des députés aux fins d’une analyse rigoureuse et réaliste des projets de lois qui leur sont soumis pour adoption, en toute indépendance d’esprit.

Lors du débat en plénière, la plupart des députés dans leurs interventions à titre individuel et leurs préoccupations, ont été axées sur la délivrance des passeports diplomatiques aux députés ainsi qu’à leurs conjoints, les indemnités mensuelles accordées au Président de l’Assemblée nationale en fin de mandat.

  Suite à ces préoccupations évoquées par les parlementaires, les réponses du député initiateur  de ladite loi, ont été fournies à la satisfaction de ses collègues.

« Cette loi est impersonnelle et vise tout le monde et il n’a pas manqué de rappeler un principe général de droit, celui de la non-rétroactivité de la loi car la loi ne dispose que de l’avenir », a fait savoir Dimbelé Nakoe, député initiateur de ce projet qui précise la différence entre le règlement intérieur et le Statut. Il est le premier qui assure le fonctionnement de l’Assemblée nationale et le second, qui touche à certaines privilèges a certains avantages des députés.

Finalement, la proposition de la loi portant statut du député a été votée par acclamation par l’Assemblée nationale. Le porteur de cette loi ne cache pas sa satisfaction après le vote de ce projet de loi soumis au bureau du parlement centrafricain.

L’adoption de cette loi par les élus de la nation, intervient dans un contexte où la 6ème législature se prépare à laisser la place à la 7ème qui entrera en fonction d’ici le 3 mai prochain, selon la Constitution du 30 mars 2016.

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